Dans notre précédent billet, nous vous faisions part de cette affaire « abracadabrantesque » pour reprendre les termes de Momo le Homard, où une entreprise se voit interdit d' »éditer » des t-shirts avec le numéro département ’29’ car étant considéré comme une marque déposée d’une autre entreprise, Bil Toki (éditrice des T-shirts 64), qui elle a déposé auprès de l’INPI un nombre conséquent de numéros de départements.

Bref, nous sommes dans une situation où une entreprise détient pratiquement le monopole des « numéros » en matière d’édition de T-shirts. Ainsi dans ce cas-précis, personne ne pourra faire un T-Shirt avec le numéro 29 et bien d’autres numéros dessus (sous toutes ses formes, nous précisons), sans se faire taxer de contre-façon. Bref, quand le marketing identitaire se fait monopolisé… Bref, un cri d’appel à la « libéralisation des numéros de département » a été poussé par Momo le Homard qui d’une manière analogue revient au débat sur les brevets logiciels ou l’idée de bien public vs bien privée.

Suite à notre billet donc, une proposition de loi a été déposée par le député finistérien, Christian Ménard, envisageant une modification du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette proposition de loi n°3144 déposée à l’Assemblée Nationale a pour objet les modifications suivantes à l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle

Art. L. 711-4 ( art. 4, loi n°91-7 du 4 janv. 1991) Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s ‘il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l ‘ensemble du territoire national, s ‘il existe un risque de confusion dans l ‘esprit du public ;
d) A une appellation d’origine protégée ;
e) Aux droits d’auteur ;
f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d ‘un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l’image ou à la renommée d  »une collectivité territoriale.

Proposition de modification: Dans le h de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « Au nom », sont insérés les mots : « au chiffre relevant de son identification, ».

Momo Le Homard nous annonce au 28 septembre sur son blog que l’affaire va être repris par l’avocat renommé Gilbert Collard, défenseur de Zinédine Zidane dans l’affaire Materazzi, président du Mouvement pour l’Action de la Société Civile, etc…

Nous espérons que cela fera porter le débat sur l’espace public et que le sérieux de cette affaire sera pris en compte car pour nous c’est un vrai sujet citoyen. Est ce que les numéros de département peuvent faire l’objet d’une appropriation par une entitée privée? ou est-ce un bien public? Peut on déposer indirectement un concept à l’INPI?

Liens:
– Proposition de Loi N°3144 sur le site de l’Assemblée Nationale
– Code de la Propriété Intellectuelle L711-4
– Blog de Momo Le Homard
– Site de Gilbert Collard, avocat-écrivain