Dépôt de marque INPI abusive? Le cas de Momo Le Homard (29)
Comme toute entreprise, vous vous êtes déjà posé la question concernant la protection de votre marque? C’est légitime. Lors de notre rencontre avec la délégation régionale de l’INPI (à la Chambre de Commerce et d’Industrie), nous nous demandions s’il y avait des limites au dépot de marque et le rôle de l’INPI. Bref est ce que l’on peut déposer tout et n’importe quoi? Est-ce que l’INPI nous protège réellement? Quelles limites y a t-il entre la protection d’une entreprise et celle des citoyens?
En tant que que citoyens, nous nous inquiétons déja du potentiel nuisif de l’appropriation de termes ou concepts populaires relevant du domaine public, par des organismes privées. Car les réponses apportés par l’INPI ne nous avaient sur ce point là pleinement satisfaits.
Nous venons de découvrir avec effroi comment une entreprise de t-shirts risque de fermer ses portes tout simplement parce qu’une autre entreprise a déposé comme marque une dizaine de numéros de département (en l’occurence 29 pour le Finistère). Est ce légitime ou est-ce abusif? Le tribunal a déja pris sa décision.
L’histoire
En reprenant les termes d’Allain Le Roux, maire-adjoint de Quimper,
Les faits : une entreprise brestoise imprime sur des tee-shirts le numéro de son département, le 29. Une société implantée dans le sud de la France, « Bil Toki », prétend détenir la propriété de ce chiffre et assigne « Julou Compagnie » en justice. « Julou Compagnie », propriétaire de la ligne de vêtement « Momo le Homard », est condamnée à 10.000 euros de dommages et intérêts et à l’arrêt immédiat de la commercialisation de tout article affichant le numéro 29, assimilé à de la contrefaçon. Conséquence première : la fermeture des magasins de Brest et de Quimper, l’arrêt de la vente en ligne … et les inévitables licenciements. En outre, le TGI de Toulouse a également permis à « Bil Toki » l’exploitation exclusive de 33 numéros de départements, correspondant aux numéros que la société avait déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Vous pouvez lire le jugement en fichier PDF.
– Le Blog de Momo le Homard
– Boutique de Momo le Homard – avec une pétition en ligne
– Article dans Le Figaro « Touche pas à mon 29 » (datant du 25 Mai 2006).
– Discussion ‘Propriété intellectuelle: jusqu’où peut on aller?’ sur Viaduc
– Extrait de l’article d’Ouest France sur le blog suivant
– Autres liens blogs ici et là
– Suite de l’épisode ici dans un article de Brest Ma ville – publication dans le Journal basque, Agence Bretagne Presse
Alors éditeurs de T-Shirts ou de vêtements, faut-il vous inquiétez de cette appropriation des chiffres? Certains proposent de décliner des gammes nouvelles comme ’20+9′ ou autres combinaisons amenant au 29. D’autres crient au scandale, à quand le dépôt de marque de toutes les lettres de l’alphabet? Alors abusif ou pas selon vous? Faut-il proposer les chiffres et lettres de l’alphabet en Creative Commons ou en diffusion libre?
Anecdote : lors de la même réunion avec l’INPI, nous apprenions que l’INPI réfléchissait au problème posé par le dépot de marque de ’slogans politiques’… car apparemment, cela s’est déja fait ! A quand l’appropriation de termes par les partis politiques ?
11 réflexions sur « Dépôt de marque INPI abusive? Le cas de Momo Le Homard (29) »
Eh bien, comme je le disais sur agoravox, je suis assez circonspect dans cette affaire. D’une part, spontanément, je ne trouve pas absolument illégitime que l’on protège le découvreur d’une bonne idée. Il y a eu chez lui une activité inventive qui peut mériter protection. Momo est sympathique, certes, mais cette idée du 29, il est tout de même aller la chercher dans le 64. Au travers des commentaires lus sur agoravox, on a le sentiment que certains réagissent comme s’ils avaient un Microsoft du textile en face d’eux. Mais à l’origine – je ne connais pas l’entreprise – Bil Toki, c’était peut-être Inaki le Thon. Il trouve une bonne idée et, lorsqu’il se met dans l’idée de la développer ailleurs, il s’aperçoit que quelqu’un l’exploite à sa place.
Au demeurant, 64 avait une certaine notoriété et les marques notoires bénéficient d’une protection renforcée (cela dit, je m’écarte du sujet puisque la protection renforcée joue dans le cas où la marque n’est pas déposée, pour souligner que le contrefacteur ne pouvait en ignorer l’existence).
En termes d’opportunité, je ne trouve donc pas la protection offerte à Bil Toki déraisonnable. Si j’ai bien compris la décision, d’ailleurs, Momo a repris le 29 avec le cercle qui l’entoure (même si le Tribunal lui fait interdiction de l’utiliser même non entouré). Or, cette association restait originale : on ne voit pas habituellement de numéros de département entourés, comme un panneau de signalisation.
Là où cela devient plus délicat, c’est que la motivation du jugement laisse fortement penser qu’il protège l’idée. En tout cas, il lui accorde une considération certaine.
A mon humble avis (de non-spécialiste en propriété intellectuelle), nous sommes dans une zone grise. Mais si j’y vois matière à controverse juridique, je ne trouve pas vraiment matière à s’insurger. Voyons la décision d’appel.
ps : joli thème, pour le blog.
Bonjour,
On peut tout dire, mais pas n’importe quoi…
Au commencement 64 existe depuis 1998, et connait un succès qui ne se dément pas.
Il existe bien antérieurement à la création de 64, une marque dont le nom est « Kana Beach », originaire de Brest. Kana Beach utilise depuis sa création le numéro 29 sur ses tee-shirts. Le Conseil Général des Bouches du Rhone utilise depuis des lustres le numéro 13 comme motif des tee-shirts qu’ils impriment pour leurs effectifs, et qu’ils proposent également à la vente depuis longtemps. Alors dire que le concept de 64 est original…Ce qu’a très bien fait 64 c’est de le développer à sa manière.
Nous sommes également dans la même fibre, même si nous avons délibérément choisi de nous appeler « Momo Le Homard » et non « 29 », nous essayons de donner au Finsitère le pendant local de 64.
Ne pas dire n’importe quoi. Nous N’UTILISONS PAS DE 29 CERCLE, une simple visite sur notre site suffira pour vous en convaincre.
La stratégie de 64 est simple; Tenter d’imposer un monopole. D’ailleurs la multitudes de leur dépôts de numéros à l’INPI ne font que démontrer cette démarche. Leur idée n’étant pas du tout de décliner leur numéro cerclé, et de s’installer dans les Départements concernés, ils l’auraient fait depuis longtemps. Ils ne veulent pas « polluer » leur 64 avec des productions identiques mais graphiquement localisées. Afin de consolider cette stratégie, et aussi d’éviter la déchéance des marques qu’ils n’exploiteraient pas, ils proposent à la vente sur leur site Internet (et uniquement) tous les numéros cerclés qu’ils ont déposés, mais de manière confidentielle afin de ne pas banaliser leur 64. Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur leur site, et chercher ces fameux nombres cerclés, vous les trouverez peut-être, mais vous admettrez qu’ils ne sont mis spécialement en avant…
Quant à savoir si on peut protéger une idée…c’est un des fondement de notre économie, l’idée est commune et libre, l’application quant à elle est protégeable. Si l’idée devient protégeable, c’est la fin de l’économie de marché, tout simplement, car c’est la fin de la conccurence!!
Dans le cas présent c’est le concept de l’utilisation d’un numéro promouvant une identité départementale qui nous est reproché, et non son application particulière et distinctive…
Pour conclure la démocratie veut que chacun s’exprime, c’est un luxe dont il ne faut pas abuser. Les opinions de chacun sont respectables, mais parler sans savoir, c’est mourrir sans avoir vécu. Question d’ordre.
Si la marque de kékés (64) a porté plainte contre Momo le Homard, a-t-elle aussi pensé à porter plainte contre les équipes de foot – et notamment l’équipe de France – qui possèdent des maillots avec des numéros qui seraient propriété de cette marque de kéké ?
Pourtant les petits malins qui s’étaient amusés à essayer de contrer Mercedes, en posant tous les « Classe X », etc. s’étaient faits déboutés !
Bonjour juste ces quelques lignes pour compléter notre cas
Nous venons d’être condamné à 40 000 euros !!!!!!! par cette même société ! Un graphiste indépendant nous avez proposé des motifs avec un numéro et un rond autour et une petite phrase concernant le département. Ne connaissant pas la marque 64 et pensant que cela n’était pas déposable, nous les avons proposés sur le site (sans vérifier auprès de l’inpi) dans un rayon consacré à ce graphiste. Nous en avons vendu 11 !!!
Ces 40 000 euros sont incroyables
Nous sommes une petite société de 7 personnes !!!
Cela correspond à plus de 1 mois de chiffre d’affaires !!
Etant le gérant de cette société, nous ne savons pas ce que nous allons pouvoir faire.
Voila ces quelques lignes pour ce partage d’expérience
De toute façon, ce genre de problème arrive très souvent et, il ne regroupe pas simplement les numéros. Des grosses sociétés déposent simplement le mot du dictionnaire. Pour mon exemple, il s’agit du mot « Odyssey » du dictionnaire anglais bien sur. Et, je viens de recevoir hier une lettre de l’inpi pour demande d’opposition du groupe Odyssey Group SA contre mon dépot du nom « Odyssey Creators » parce qu’il contient le mot « Odyssey ». La ou le vice est poussé plus loin, le groupe « Odyssey Group SA » est une groupe de banques et, ils ont déposés le nom dans les domaines 9 et 42 pour TOUT ce qui concerne l’informatique (développement de logiciels, matériels informatiques, etc …) alors que 95% de ces activités ne sont pas couvertes par leur société. Résultat, ma petit société qui développe des logiciels d’aide à la création de jeux vidéo … se voit demander de retirer le dépot du nom « Odyssey-Creators » dans sa totalité… Je dois soit essayer de m’entendre avec eux, soit déposer mes arguments auprès de l’INPI pour expliquer en quoi il ne peut pas y avoir confiusion entre « Odyssey Group SA » et « Odyssey Creators » pour les clients… Encore une fois, une grosse société qui tente d’imposer sa dictature en protégeant sur des domaines qu’elle ne couvre pas …
finalement faudra tout contrôler tout le temps ! Si les mots du dictionnaire, les chiffres et les signes de ponctuation sont déposables… que reste-t-il ? Les idées ? Peut-être sont-elles déjà exploitées chez les papous de Nouvelle Guinée ou chez les Inuits ! Allez savoir… Tant qu’on aura pas compris l’élémentaire Rien ne se crée rien ne se perd …
J’ai bien l’impression que certains petits malins déposent à outrance en espérant un jour pouvoir faire le procès qui rapporte !
le probleme, c’est que l’INPI marche sur la tete.
L’INPI doit refuser tout depot de numero. Point.